Copie d'acte de mariage

√Čtapes

  1. 1 4 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 4 Le demandeur
  3. 3 4 L'acte
  4. 4 4 Validation

Copie d'acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des extraits que pour les mariages célébrés à Macommune.

Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les actes de moins de 100 ans. Pour les mariages antérieurs, nous vous remercions de bien vouloir adresser vos demandes aux archives départementale (22, rue ST Bernard 59000 Lille).

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :
  • l'int√©ress√©, majeur ou √©mancip√©,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses h√©ritiers,
  • son repr√©sentant l√©gal,
  • le procureur de la R√©publique,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'√©tablissement des certificats de nationalit√© fran√ßaise,
  • les administrations publiques si les lois ou r√®glements les y autorisent.

Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.