Demande de macaron

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  1. 1 2 Le demandeur

Demande de macaron

DEMANDEUR

DÉCLARATION DE DOMICILE

DÉCLARATION DU VÉHICULE

Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales, en particulier pour faux sur la base de l’artcle 441-6 du code pénal qui réprime la déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public un avantage indu (sanction encourue : deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende).

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relatve à l’informatique, aux fchiers et aux libertés, le demandeur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.